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Politique de protection des données

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

Cette politique explique quelles données personnelles Brokerlink SARL traite au moyen de ce formulaire de recherche d’avoirs du 2e pilier, pourquoi, à qui elles sont transmises, combien de temps elles sont gardées et quels sont vos droits. Elle est établie conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, pour les personnes qui résident dans l’Union européenne, au règlement général sur la protection des données (RGPD).

1. Responsable du traitement

Société
Brokerlink SARL
Adresse
Case postale 90, 1920 Martigny 1
Numéro FINMA
F01536191
E-mail
plp@brokerlink.ch
Téléphone
+41793062020

Pour toute question relative à vos données ou pour exercer vos droits, écrivez à plp@brokerlink.ch.

2. Données traitées

  • Questionnaire d’estimation : vos réponses et l’estimation qui en résulte. Tant que vous ne laissez pas vos coordonnées, elles restent anonymes.
  • Demande de rappel : prénom, nom, téléphone (confirmé par un code SMS) et, si vous la donnez, votre adresse e-mail.
  • Recherche en ligne : prénom, nom, date de naissance, sexe, e-mail, téléphone, adresse et pays de résidence, numéro AVS, état civil et sa date, une photo de votre pièce d’identité (recto et verso) et la signature que vous tracez pour la procuration.
  • Preuve de votre accord : le texte exact que vous avez accepté, la date et l’heure, votre adresse IP et le type de navigateur.
  • Regroupement de vos avoirs : vos réponses aux questions du profil d’investisseur.
  • Données techniques : adresse IP, type d’appareil et de navigateur, journaux techniques, et un comptage anonyme des étapes du formulaire (chiffre 10).

3. Finalités et bases juridiques

  • Exécuter votre mandat : rechercher vos avoirs auprès de la Centrale du 2e pilier et des institutions concernées, ouvrir votre compte de libre passage si vous le demandez, suivre les transferts. Base : exécution du contrat (art. 31 al. 2 let. a LPD ; art. 6 § 1 let. b RGPD).
  • Vous rappeler lorsque vous le demandez, ou lorsque vous avez commencé une recherche sans la terminer (chiffre 5). Base : votre demande et l’intérêt légitime à vous aider à terminer une démarche commencée (art. 6 § 1 let. b et f RGPD).
  • Améliorer le formulaire et assurer sa sécurité : statistiques anonymes, prévention des abus. Base : intérêt légitime (art. 6 § 1 let. f RGPD).
  • Respecter les obligations légales, notamment de conservation des documents. Base : obligation légale (art. 6 § 1 let. c RGPD).

4. Numéro AVS, pièce d’identité et signature

La Centrale du 2e pilier identifie les assurés par leur numéro AVS et exige une procuration signée et une copie de la pièce d’identité. Ces trois données ne partent qu’avec votre recherche complète, au moment où vous l’envoyez. Elles sont chiffrées (AES-256) dès leur réception, ne sont jamais gardées dans votre navigateur et ne sont jamais utilisées à des fins commerciales.

5. Recherche commencée mais pas terminée

Dès l’étape « Coordonnées », Brokerlink SARL reçoit vos prénom, nom, sexe, e-mail, téléphone, vos réponses au questionnaire et, à l’étape suivante, votre adresse, ainsi que la dernière étape terminée. Si vous ne terminez pas, un conseiller peut vous recontacter une fois pour vous aider. Ces données sont effacées 30 jours après votre dernière activité si la recherche n’est pas envoyée ; vous pouvez demander leur effacement immédiat.

6. Destinataires

Pour exécuter votre mandat

  • La Centrale du 2e pilier (Fonds de garantie LPP), qui reçoit votre demande, votre procuration et votre pièce d’identité.
  • Les institutions de prévoyance, fondations de libre passage et banques auprès desquelles se trouvent vos avoirs ou vers lesquelles vous demandez un transfert.
  • Si vous choisissez de regrouper vos avoirs : Ampia, plateforme d’ouverture de comptes de libre passage, et la fondation choisie, qui vous envoie ensuite le lien pour confirmer votre identité.
  • Les autorités, lorsque la loi l’exige.

Prestataires techniques

Brokerlink SARL fait appel à : LWS (France, hébergement de la plateforme de gestion des dossiers), Amazon Web Services (centre de données de Zurich, stockage des documents), Infomaniak (Suisse, e-mails de la plateforme), Vercel (États-Unis, hébergement du formulaire), Resend (États-Unis, e-mail de confirmation) et Twilio (États-Unis, code SMS).

7. Communication à l’étranger

Les documents sont stockés en Suisse et la plateforme est hébergée en France, un État offrant un niveau de protection adéquat (annexe 1 OPDo). Les prestataires établis aux États-Unis ne reçoivent des données que s’ils sont certifiés selon le Data Privacy Framework Suisse–États-Unis et UE–États-Unis ou, à défaut, sur la base des clauses contractuelles types reconnues par le PFPDT et la Commission européenne.

8. Durée de conservation

  • Données du mandat : pendant la relation, puis 10 ans (art. 958f CO).
  • Recherche commencée mais jamais envoyée : 30 jours après la dernière activité.
  • Demande de rappel non suivie d’un mandat : 12 mois après le dernier contact.
  • Statistiques anonymes du formulaire : 13 mois.
  • Journaux techniques : 12 mois au maximum.

9. Sécurité

Chiffrement des échanges (HTTPS), chiffrement du numéro AVS, de la pièce d’identité et de la signature dès leur réception, accès limité aux personnes qui en ont besoin, sauvegardes et journalisation (art. 8 LPD, art. 32 RGPD).

10. Cookies et mesure d’audience

Ce formulaire n’utilise ni cookie publicitaire ni outil de mesure d’audience tiers. Il garde dans votre navigateur, le temps de l’onglet, votre progression (sans le numéro AVS, la date de naissance, la pièce d’identité ni la signature) et la provenance de votre visite. Il compte de façon anonyme les étapes franchies (un numéro de visite tiré au hasard, sans adresse IP ni donnée personnelle), pour améliorer le parcours.

11. Vos droits

Vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, leur remise dans un format courant, vous opposer à un traitement et retirer votre consentement (art. 25 ss LPD, art. 15 à 22 RGPD). Écrivez à plp@brokerlink.ch ; une justification d’identité peut vous être demandée. Vous pouvez aussi vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT, www.edoeb.admin.ch) ou, si vous résidez dans l’Union européenne, à l’autorité de votre pays (en France : la CNIL, www.cnil.fr). Aucune décision individuelle automatisée n’est prise : l’estimation et le profil d’investisseur sont des indications, rien n’est signé sans votre accord.

12. Personnes mineures

Ce service s’adresse aux personnes majeures.

13. Modifications

Cette politique peut être adaptée, notamment en cas de changement du service ou de la loi. La version publiée ici fait foi.